Zoom sur la réforme de la RC Auto

La responsabilité Civile Automobile (RC Auto) est dans le collimateur du législateur. En effet, bon nombre d’assureurs automobiles espèrent la fin imminente de ce projet visant à réformer ce produit. Les assureurs sont aujourd’hui confrontés de manière récurrente à l’augmentation significative du coût des corporels graves et craignent que la facture ne s’alourdisse pour leurs cabinets. Lors du projet de remaniement du Code Civil initié en 2016 sous l’égide du ministère de la Justice, ce dernier espère pouvoir réformer la RCA.

Los de la Présidentielle ce projet sulfureux a été mis au placard et gardé au chaud pour pouvoir être ressorti par le nouveau garant de la législation. Nos indicateurs nous éclairent et nous informent que selon les bruits de couloirs la Fédération Française de l’Assurance (FFA) ainsi que le ministère de l’Economie et des Finances travaillent main dans la main auprès du ministère de la Justice pour que ce texte ne soit pas publié et voté dans son état actuel de rédaction.

L’Indemnisation des conducteurs en tort :

Un Article bien précis est la cause de tous les maux des assureurs ; en effet, le projet prévoit l’indemnisation des conducteurs responsables de l’accident causé.  En effet, d’après une étude, sur un panel d’environs 1000 victimes pour des accidents survenus entre 2008 et 2017 plus de 300 d’entre elles étaient les conducteurs et 120 d’entre eux ont coûté plus de 5 millions d’euros. Ainsi la FFA s’est saisie du dossier et a demandé purement et simplement l’annulation de cet article en proposant en remplacement elle se propose de généraliser l’émission des polices de garanties des conducteurs et d’en agrandir le champs d’actions afin de garantir aux conducteur une indemnisation certaine en cas de dommages corporels graves. Il convient de noter que dans tous les cas présentés ci-dessus la conséquence est importante pour les particuliers puisque leurs primes d’assurances vont être augmentées de 25% en moyenne pour couvrir ces nouvelles réglementations. C’est entre autre la raison principale pour laquelle le ministère de l’Economie souhaite également l’annulation de cette clause car elle aura un impact direct sur le portemonnaie et le pouvoir d’achat des Français.

Vers un nouveau système d’identification des sinistres ?

Un autre article de ce projet fait des émules ; En effet, le texte prévpoit également la mise en place d’un système d’identification unique des sinistres. Les intervenants du secteur comme les assureurs, les tribunaux, … utilisent depuis plus de dix ans la nomenclature Dintilhac, composée d’une vingtaine de groupes de préjudices.

Cette nouvelle nomenclature n’est pas obligatoire mais il est légitime de se demander si elle va devenir officielle ou encore elle sera agrémentée de nouvelles catégories.

Il est important de noter que pour des événements comme les attentats de Paris, les avocats ont obtenu que les victimes soient prises en charge par le FGTI, le préjudice d’angoisse de mort imminente a donc été reconnu pour les victimes directes (vivantes ou décédées). Ce genre d’indemnisation s’explique surtout par le fait qu’il s’agit d’événements « exceptionnels ». La nomenclature actuellement en application permet entre autre d’utiliser le principe de jurisprudence et de manière non limitative.

Les nouveaux moyens de locomotion : Les offres assurantielles à la traîne…

Tout d’abord il convient de noter que pour les nouveaux véhicules électriques de type HoverBoard la souscription à une assurance responsabilité civile est obligatoire. En revanche, les contrats d’assurance spécifiques à ces nouveaux moyens de locomotion sont rares voire inexistants.

Dans la case des nouveaux véhicules électriques individuels (NVEI) ou Engins de Déplacement Personnel (EDP) on listera principalement les éléments suivants : La Trottinette électrique, le gyropode (segway), l’hoverboard, … Ces inventions d’un nouveau genre pourraient-elles contribuer de manière significative au renouvellement du marché de l’assurance?

D’après une étude menée par Aviva, plus d’1.5 millions de Français ont aujourd’hui succombé à l’utilisation des NVEI. On estime qu’à terme le nombre d’utilisateurs réguliers pourrait passer à plus de 8 millions. Le panel actuel d’utilisateurs réguliers se situe entre 400 000 et 500 000 aficionados. De nombreuses sociétés d’analyse se sont aujourd’hui penchées sur le sujet, et il en ressort sans surprise que l’offre assurantielle dédiée à ces NVEI est extrêmement difficile à trouver pour l’instant voire même inexistante. De plus, il est important de noter qu’aucune solution dédiée exclusivement à ces NVEI n’existe sur le marché. En effet, les offres d’assurances disponibles pour ces équipements ne le sont que par le biais des assurances auto ou MRH classiques ; Les compagnies d’assurances refusent généralement d’assurer les propriétaires de NVEI s’ils n’ont pas déjà une de leur assurance au sein du cabinet consulté.

La Responsabilité Civile (RC) Obligatoire :

La législation en vigueur rend obligatoire pour tous les détenteurs et/ou conducteurs de NVEI à souscrire une assurance RC pour les dommages qui pourraient survenir auprès de personnes tierces.

Dans la majorité des cas, les assurances ont pris l’habitude d’élargir le champs d’action de la RC vie privée qui est présente dans les contrats multirisques habitation. Ces derniers ont également la possibilité de créer des contrats dédiés prenant en compte des éléments complémentaires comme la vitesse, le type de motorisation, …

Les habitudes et recommandations tendent cependant à varier en fonction de la compagnie d’assurances consultée. En effet, 80% des assureurs exigent qu’un contrat d’assurance spécifique soit rédigé pour des NVEI dépassant les 6km/h.

Le législateur a en effet décidé que les véhicules circulant à une vitesse supérieure ou égale à 6km/h doivent se déplacer sur la voie principale comme tous les autres engins motorisés. Ce plancher de vitesse est donné à titre indicatif et peut être amené à changer en fonction de l’assureur consulté.

D’autres compagnies quant à elles préfèrent se centrer sur l’aspect motorisé, si l’équipement peut se déplacer sans l’intervention du conducteur, ce dernier doit souscrire une assurance pour les « engins spéciaux ». Cette assurance couvre la RC mais également le vol et les dommages éventuels.

En ce qui concerne les engins électriques comme les trottinettes ou les vélos, une assurance MRH doit être souscrite. Il est important de noter que la couverture pour les dommages physiques n’est pas comprise dans la MRH cette option doit donc être souscrite en plus par l’assuré.

 

Le découpage tarifaire :

Il est un état de fait que l’on ne peut négliger aujourd’hui, qui est que, l’assurance concernant les NVEI est réduite à une simple option des contrats de RC, auto ou MRH et ne possède pas son propre contrat. Ce dernier n’est pas là de voir le jour puisque les clauses additionnelles appliquées à la RC en cas de couverture d’un NVEI sont suffisantes.  En efet, il ne faut pas oublier que le coût des NVEI reste relativement faible, et cela peut freiner bon nombre de particuliers de devoir payer une prime qui peut parfois s’avérer être plus élevée que le coût initial de l’appareil (entre 200 euros et 6000 euros pour un NVEI neuf). Pour les compagnies, au vue du prix des primes, il serait trop excessif financièrement de créer une gamme de produits dédiée à ce type d’engins. Aujourd’hui les mensualités sont figées peu importe le type de conducteur.  En revanche, on pourrait s’attendre d’ici quelques temps à l’apparition de contrats d’assurances hors auto et MRH peu coûteux et dans lesquels seraient compris le remplacement du NVEI en cas de vol ou de dommages non réparables, et le prêt d’un modèle de remplacement en cas de possibilité de réparation.

Etre Courtier : La révolution d’un métier

La majorité des syndicats professionnels et des associations de courtage ont annoncé travailler en relation étroite avec les organisations publiques sur de nouveaux moyens de veille du métier.

C’est un dossier qui ne passe pas inaperçu auprès des professionnels du courtage en assurance. En effet, la CSCA (Chambre Syndicale des Courtiers d’Assurances), Planète Courtier et l’ANACOFI et, qui représentent à elles trois plus des deux-tiers du chiffre d’affaires annuel généré par le courtage en Assurances, ont confié tout récemment être en pleine réflexion sur les outils à mettre en place afin d’apporter un meilleur contrôle et un meilleur suivi de l’activité des courtiers en assurances.

L’objectif principal de ce projet de loi n’est autre que de donner un cadre légal et juridique plus performant et précis au métier de courtier.

Il est important de noter le fait que ce projet de loi n’est autre qu’un Amendement à la loi Pacte. De manière plus pratique, il convient de souligner le fait que ce texte décrit de manière extrêmement précise les obligations légales des courtiers en assurance. L’entrée en vigueur de cet amendement à la DDA est effective depuis le 1er Octobre 2018.

Concrètement, que contient ce document : Il stipule aux professionnels du courtage en assurance, qu’en vertu de leurs nouvelles obligations suite à l’entrée en vigueur de la DDA, il convient de les aider à se structurer en interne. En effet, certains courtiers exerçant leur activité en Libre Prestation de Services (ou LPS) rencontrent des difficultés certaines à exercer leur métier dans de bonnes conditions.

Les moyens à mettre en œuvre selon ce document :

La solution idéale pour aider la profession avec l’apparition des nouvelles lois, des nouvelles technologies et avec cette nouvelle manière d’exercer leur activité est donc de créer des associations de professionnels représentants la profession. Ces associations seront à adhésion obligatoire et agrées par L’ACPR.

Sommes-nous en bonne voie pour une application au 1er Janvier 2020 ?

Ainsi les intervenants légaux affirment que c’est via l’amendement à la loi Pacte ou par un autre biais législatif que les acteurs du métier se sont réunis et discutent encore à une mise en application de cette nouvelle réglementation dès le début de l’année civile 2020 comme se l’est fixé comme objectif la DGT (Direction Générale du Trésor).

En outre, nos informateurs proches de ce dossier sensible avouent sans langue de bois que si l’amendement à la loi Pacte n’a pas encore été déposé, d’autres options pourraient voir le jour lors de l’examen du projet de loi par l’Assemblée ; Potentiellement par un amendement gouvernemental.

Selon les professionnels en charge du dossier, l’évolution du métier permettrait aux acteurs de ce secteur d’activité de devenir plus responsables de leurs entreprises et de rationaliser de manière un peu plus systématique leur activité, afin de la rendre cohérente dans son ensemble.

Vers un partenariat de longue durée entre la CSCA et Planète Courtier ?

C’est dans le but d’être plus performants et d’être en adéquation avec les exigences de la nouvelle réglementation que la CSCA et Planète Courtier sont en pourparlers sur un éventuel partenariat entre leurs deux entités. Ce partenariat sera bien évidemment soumis au vote des instances internes des deux protagonistes et de leurs syndicats respectifs.

 

Directive sur la Distribution d’Assurances : Des courtiers pris à contre-pied

D’après une étude récente, peu de temps avant l’entrée en vigueur de la DDA, il en ressort que plus de 35% des courtiers interrogés se disent peu ou pas informés des nouvelles dispositions de cette Directive.

Quelques mois avant la mise en application de la DDA, une grande partie des courtiers se disait ne pas être prête à son entrée en vigueur.

Les obligations de la DDA : Des courtiers non conformes :

De très nombreux cabinets se disent prêts et assez préparés pour se conformer aux nouvelles obligations de la DDA en ce qui concerne notamment : le devoir de conseil, la formation ou encore la rémunération. Cette affirmation n’est pas vérifiée pour les courtiers en assurances installés à leur compte et quelques peu isolés.

Les Compagnies d’assurance ont-elles un rôle à jouer dans cette nouvelle législation ?

Cette analyse nous apprend également que pour un courtier lambda, les trois sources auprès desquelles il va chercher l’information sont majoritairement et dans leur ordre de préférence : les compagnies d’assurances, les conseillers juridiques, les associations professionnelles.

Une fois tous les deux ans cette étude est réalisée par les cabinets Golder & Partners et Joxa. Cette année, cette analyse comprend une étude quantitative auprès d’un panel de plus de 300 cabinets de courtage en assurances ; Ainsi qu’une étude qualitative sur un panel des 20 plus grands cabinets de courtage. Cette évaluation concerne les plus grosses compagnies d’assurances ou courtiers en assurances comme pour ne citer qu’elles : : Allianz, April santé prévoyance, Axa, Ciprés, Gan eurocourtage, Generali, Malakoff médéric courtage, Swisslife, …